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Economie,Société

Qu’est-ce que le compte pénibilité ?

26 Avr , 2017  

En juin 2016, Pierre Gattaz, le numéro un du Medef, s’attirait les foudres de la ministre Marisol Touraine en déclarant que les patrons n’appliqueraient pas les nouvelles dispositions de la loi sur le compte pénibilité jugées inapplicables et trop spécifiques. En mars dernier, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron créait une nouvelle polémique en affirmant sa volonté de suspendre le compte pénibilité qui ne « fonctionne pas dans l’état » et faisait part de son hostilité au terme même de pénibilité pour qualifier le travail.
Qu’est-ce donc que le compte pénibilité et les problèmes ne concernent-ils que son application, ou plus largement, la vision du travail qu’il institutionnalise ?

La loi
Ce qu’on appelle compte prévention pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 qui vise une plus grande justice au travail et dans le système des retraites et est entré officiellement en vigueur en juillet 2016. Concrètement, lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points permettant une formation, un temps partiel à rémunération complète (pour une durée maximale de trois mois) , ou un départ à la retraite anticipé.
Depuis juillet 2016, il existe dix critères de pénibilité pour déterminer les bénéficiaires de ce compte. Définis d’après des échelles d’intensité et de durée ou selon des seuils, ils peuvent être classés en trois catégories : la pénibilité liée aux rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), celle liée à un environnement physique agressif ( activité exercée en milieu hyperbare, dans des températures extrêmes, dans le bruit, au contact d’agents chimiques dangereux et au contact de vibrations mécaniques) et celle liée à des contraintes physiques importantes (manutentions manuelles de charge et postures pénibles).

La vision du travail et les problèmes qu’elle pose
Les critiques des syndicats de patrons portent sur la nécessité de considérer chaque salarié individuellement, d’après son rôle dans l’entreprise et son quotidien, ainsi que sur la charge administrative : la mesure de l’exposition des salariés à la pénibilité incombe en effet à l’employeur, tout comme la déclaration de cette exposition et la gestion des demandes de formation et de temps partiel.
Malgré les difficultés déplorées, 88% des entreprises concernées avaient déjà appliqué le dispositif en juillet 2016. Les critiques des syndicats patronaux semblent en effet se tromper de direction : le contrôle ne serait-il pas moins laborieux si les conditions de travail des employés n’étaient pas assez « pénibles » pour être concernées par un régime spécial ? Ainsi, l’Union nationale des entreprises de coiffure a par exemple fait savoir son soulagement de ne trouver que très peu de salariés concernés grâce au travail effectué ces dernières années sur des « mobiliers adaptés » et des « alternances de rythmes ».
En effet, la seule manière cohérente et logique de prévenir les risques de pénibilité est d’améliorer globalement les conditions de travail et cette loi censée prévenir ne fait finalement que compenser la pénibilité. L’application de cette loi se traduit en effet le plus souvent par un départ anticipé à la retraite (tout relatif cependant car il ne peut excéder deux ans) et de manière évidente les effets sur la santé de la pénibilité au travail sont alors irréversibles.

La polémique et les propositions des candidats
L’incorrection du mot pénibilité sur laquelle a insisté Emmanuel Macron ne peut donc que frapper, au moins à deux niveaux. D’une part, si la pénibilité au travail peut concerner tout le monde, les critères définis par la loi du 29 janvier 2014 correspondent à la reconnaissance d’un travail dangereux par son exercice même et non par les conditions de son exercice.
Pour le candidat, c’est surtout le signe d’une conception faussée du travail, et on ne peut qu’admettre la vision préoccupante du travail véhiculée par cette loi : elle revient finalement à faire miroiter la fin du travail plus proche pour compenser une vie à se tuer, littéralement, au travail. Le travail est une douleur qui doit être d’autant plus brève qu’elle est intense. Vision « doloriste » du travail comme M.Macron l’a souligné ou banal cynisme d’entreprise ?
Et surtout, quelles propositions pour accompagner ce constat ? Emmanuel Macron ne propose en effet que de renforcer le pouvoir de l’employeur par des accords branche par branche, et de manière générale, souhaite favoriser les accords d’entreprise. C’est donc le meilleur moyen d’empêcher l’application la plus préventive de la loi, c’est-à-dire la formation à des métiers moins ou non exposés à la pénibilité et le temps partiel. Ces solutions sont moins souvent adoptées car elles nécessitent l’échange et la négociation directs entre salarié et employeur, tandis que le salarié peut, à partir de 55 ans, faire seul les démarches pour partir plus tôt à la retraite. Et si remplacer la force de travail un peu plus tôt ne pose que peu de difficultés à l’employeur, ne pas disposer de cette force en continu oblige à plus d’embauches, à plus de répartition de temps de travail…
La candidate Marine Le Pen, démontrant encore une fois la fragilité de son image de candidate du peuple, a quant à elle totalement épousé la position et les intérêts des patrons, en se prononçant pour une réforme du compte qui ne permettrait plus qu’un départ anticipé à la retraite. Elle s’est d’ailleurs au cours des débats dérobée à toutes les questions concernant les conditions de travail de manière générale : en effet, elle a trouvé dans les travailleurs détachés (1,9 millions de travailleurs en France en 2014 *) les parfaits responsables de la dégradation des conditions de travail des Français.
La loi sur le compte pénibilité, comme beaucoup d’autres, ne s’applique pas à cette catégorie de travailleurs et, si leur poids est à relativiser, les secteurs de la construction et de l’industrie manufacturière, dont les salariés sont souvent soumis à des conditions les rendant éligibles au compte pénibilité, regroupent 65,5% des travailleurs détachés (*). Il est certes plus facile de les accuser que de remettre en cause les arguments du patronat pour critiquer toute tentative de protection des travailleurs.
Changer de mot pour désigner ce qui reste identique ou changer de sujet pour ne pas voir les vraies responsabilités, ce sont donc aujourd’hui les propositions des candidats à la présidentielle pour s’assurer que des critiques d’une loi n’aboutisse aucune avancée pour les droits des travailleurs.
*source : rapport du Sénat sur le détachement des travailleurs, mai 2016

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